L’art. 19, comma 14, du D. L. 31 mai 2010 ,n. 78, comme modifié en siège de conversion par la loi 30 Juillet 2010, n. 122, a adjoint a l’art. 29 de la loi 27 Février 1985, n. 52, les suivant comma 1-bis: “Les actes publics et les écritures privées authentifiées entre vivants ayant come objet le transfer, la constitution ou la résiliation de communion de droits réels sur immeubles dejá existents, à l’exclusion des droits réels de garantie , doivent contenir , pour les unités immobilières urbainnes, sous peine de nullité , non seulement l’identification cadastrale, la référence aux planimetries déposées que le bureau du cadastre et la déclaration , rendue en actes par les titulaires, de la conformité à l’état de fait des données cadastrales et des planimétries, sur la base des dispositions en viguer en matière cadastrale. La susdite déclaration peut être remplacée par une attestation de conformité rendue par un technicien certifié à la présentation des actes d’ajournament cadastral. Avant de la stipulation des susdits actes le notaire decouvre les titulaires cadastraux et vérifie la leur conformité avec les résultats des registres immobiliers”.