Relations Notariales (ex art.567 c.p.c. 2°c.)

La loi 3 août 1998 n. 302 a modifié le deuxième alinéa de l’article 567 du Code de procédure civile, permettant la soumission d’un rapport de notaire de vingt ans en remplacement de la certification hypothécaire et cadastrale délivrée par le cadastre et le registre immobilier de l’Agence des revenus.
Les avantages de cette réforme sont essentiellement deux:

  • la première est temporelle, en effet, dans les 60 jours prévus par la loi, le dossier doit être complété et déposé auprès du bureau de l’exécution des biens du tribunal compétent (dans le passé, il fallait des années avant que les conservatoires délivrent le certificat);
  • le deuxième avantage est de nature interprétative, car le nouveau rapport notarié substitutif, synthétisant le contenu, permet aux opérateurs (juges, greffiers, auxiliaires, experts, etc.) d’avoir une image complète et exhaustive des événements liés aux biens faisant l’objet de la saisie , éliminant les éventuelles erreurs d’interprétation des certificats hypothécaires.

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